Terms and Conditions

Cette page est une traduction. La version anglaise est celle qui fait foi. Terms and Conditions

1. Qui sommes-nous

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre », « vos », l’« utilisateur ») et TRANSLOGISTIKA ES Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée en Bulgarie sous le code unique d’identification (UIC) 200606587 (« Eligna », « nous », « notre », « nos »). Les coordonnées complètes de notre société sont indiquées à la fin des présentes Conditions (voir clause 27, « Coordonnées de la société »).

Le « Service » désigne les applications mobiles « Eligna », le site web https://eligna.app et les services connexes.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

« Compte » désigne le compte d’utilisateur personnel que vous créez pour accéder au Service.
« Contenu » désigne l’ensemble des données, textes, saisies, entrées de journal, notes, contacts, relevés financiers, images ou autres éléments que vous créez, téléversez ou stockez dans le Service.
« Offre Gratuite » désigne la version du Service accessible sans paiement.
« Premium » désigne la ou les formules d’abonnement payant au Service.
« Foyer » désigne un espace partagé reliant deux Comptes ou plus, comportant un Titulaire de la Facturation et un ou plusieurs membres, tel que décrit à l’article 6.
« Titulaire de la Facturation » désigne le membre du Foyer responsable d’un abonnement Premium rattaché à ce Foyer.
« Fonctionnalités d’IA » désigne les fonctionnalités qui utilisent l’intelligence artificielle, y compris l’assistant/coach IA et les suggestions, textes, descriptions, idées de repas et images générés par l’IA.
« Contenu Suggéré » désigne les idées, suggestions et informations de référence que le Service met à votre disposition pour votre commodité, notamment les idées de repas, de recettes, d’habitudes, de tâches, de corvées et d’entretien des plantes, les informations nutritionnelles, ainsi que les contenus éducatifs ou de référence.
« Magasins d’Applications » désigne l’App Store d’Apple et Google Play.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Compte Ado » désigne un Compte détenu par une personne âgée de 13 à 17 ans, approuvé par son parent ou son représentant légal tel que décrit à l’article 4.2.
« Parent » désigne le parent ou le représentant légal qui a approuvé un Compte Ado et qui détient un Compte adulte au sein du même Foyer.

3. Acceptation des présentes Conditions

En créant un Compte, en souscrivant un abonnement ou, plus généralement, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

Si vous avez entre 13 et 17 ans, vous acceptez vous-même les présentes Conditions, et votre Parent les accepte également en votre nom lorsqu’il approuve votre Compte.

Nous vous demandons d’accepter les présentes Conditions par un acte positif clair (par exemple, en cochant une case non précochée ou en appuyant sur un bouton « J’accepte ») avant votre première utilisation du Service. Certaines questions (telles que le commencement d’une prestation de service payante pendant le délai de rétractation, ou l’autorisation accordée à l’IA d’accéder à votre journal) font l’objet d’un consentement distinct et ne sont pas couvertes par votre acceptation générale des présentes Conditions.

4. Éligibilité et âge

4.1 Qui peut utiliser Eligna

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. Lorsque vous créez un Compte, nous vous demandons votre date de naissance. Si vous avez 18 ans ou plus, vous disposez d’un Compte adulte et vous confirmez avoir la pleine capacité juridique pour accepter les présentes Conditions. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas créer de Compte. Si vous avez entre 13 et 17 ans, vous pouvez disposer d’un Compte Ado en vertu de l’article 4.2. Les Comptes Ado ne sont pas disponibles au Brésil, ni sur le site Internet pour les personnes situées aux États-Unis ; là-bas, vous devez avoir 18 ans ou plus.

4.2 Comptes Ado

Un Compte Ado ne fonctionne qu’une fois approuvé par un Parent. Vous pouvez solliciter votre Parent depuis l’application, ou votre Parent peut vous inviter. Votre Parent donne son approbation depuis son propre Compte adulte et, ce faisant, confirme qu’il est votre parent ou représentant légal et consent à ce que vous utilisiez Eligna. Un Compte Ado fait partie du Foyer de votre Parent, et votre Parent doit en être membre. Un Compte Ado n’appartient qu’à un seul Foyer. Si votre Parent est également l’administrateur du Foyer, son approbation est la seule nécessaire. Dans le cas contraire, l’administrateur du Foyer valide également votre intégration au Foyer, comme pour toute personne le rejoignant. Le titulaire d’un Compte Ado n’est jamais administrateur d’un Foyer.

Plus d’un adulte peut avoir le statut de Parent sur Eligna : un autre adulte titulaire de l’autorité parentale à votre égard (tel que votre autre parent, un beau-parent ou un tuteur) peut rejoindre le Foyer et ajouter sa propre approbation à tout moment. Jusqu’à l’approbation de votre Parent, nous ne conservons que vos identifiants de connexion, votre date de naissance (et votre genre, si vous l’avez indiqué) ainsi que l’adresse e-mail de votre Parent.

4.3 Ce qui change sur un Compte Ado

Certaines fonctionnalités d’Eligna sont désactivées sur un Compte Ado jusqu’à vos 18 ans :

Les Fonctionnalités d’IA, y compris l’assistant et l’analyse de photos. Elles sont conçues pour les adultes.
L’analyse de produit et le rejeu de session (session replay). Les Comptes Ado en sont exclus.
Le marketing. Les Comptes Ado sont exclus de nos e-mails marketing et de nos notifications promotionnelles.
Les paiements. Vous ne pouvez pas souscrire un abonnement Premium, démarrer un essai gratuit ou participer au programme de parrainage. Un Compte Ado bénéficie de l’abonnement de son Foyer.

Tout le reste fonctionne comme décrit dans les présentes Conditions. Vos espaces personnels restent strictement privés ; votre Parent ne peut pas y accéder.

4.4 Le rôle de votre Parent

Votre Parent peut voir que votre Compte Ado existe et qu’il fait partie de son Foyer. Il peut le supprimer à tout moment, ce qui entraîne la suppression du compte et de ses données comme décrit dans la Politique de confidentialité. Il ne peut pas voir vos espaces personnels (vos habitudes, objectifs, tâches, journal intime et finances personnelles), et nous ne lui transmettons jamais ce que contiennent ces espaces.

Seul un Parent peut retirer un Compte Ado du Foyer ; l’administrateur du Foyer ne le peut pas. Si votre unique Parent au sein du Foyer le quitte ou en est retiré, votre Compte Ado le suit dans son Foyer.

Si votre unique Parent clôture son propre Compte, votre Compte Ado est maintenu pendant 30 jours, afin qu’un autre adulte titulaire de l’autorité parentale à votre égard (tel que votre autre parent, un beau-parent ou un tuteur) puisse rejoindre le Foyer, s’il n’en fait pas déjà partie, et l’approuver depuis son Compte adulte. Nous vous en informons immédiatement, vous ainsi que l’administrateur du Foyer, par e-mail, par notification sur votre téléphone et dans les Mises à jour, puis à nouveau 7 jours et 1 jour avant l’échéance. Sans cette approbation, nous clôturons votre Compte et supprimons ses données, et nous vous envoyons un e-mail avant de procéder à cette suppression. Si vous avez plusieurs Parents, rien ne change tant que l’un d’eux reste présent.

S’il ne reste dans un Foyer que des titulaires de Comptes Ado, les éléments partagés du Foyer sont verrouillés (vous pouvez les consulter mais pas les modifier) et nous envoyons un e-mail aux Parents pour qu’ils reviennent ou suppriment les Comptes Ado. Vos espaces personnels continuent de fonctionner.

4.5 Le passage à 18 ans

Le jour de votre 18e anniversaire, votre Compte Ado devient un Compte adulte. Nous vous invitons à accepter les présentes Conditions en tant qu’adulte. Une fois cela fait, les fonctionnalités mentionnées à l’article 4.3 deviennent accessibles, chacune étant désactivée jusqu’à ce que vous choisissiez de l’utiliser ; tant que vous n’avez pas confirmé votre accord, elles restent désactivées et tout le reste fonctionne comme auparavant. Vos données demeurent inchangées, et l’approbation de votre Parent n’est plus requise pour quoi que ce soit.

4.6 En cas d’inexactitude sur l’âge déclaré du titulaire du Compte

Entre 13 et 17 ans sur un Compte adulte. Si nous apprenons, ou si un administrateur du Foyer nous informe via l’application, qu’un Compte adulte appartient à une personne âgée de 13 à 17 ans, nous le convertissons immédiatement en Compte Ado. Les fonctionnalités mentionnées à l’article 4.3 sont suspendues sur-le-champ, et un Parent dispose alors de 14 jours pour donner son approbation. Sans cette approbation, nous clôturons le Compte et supprimons ses données, et nous envoyons un e-mail au titulaire avant de procéder à cette suppression.
Moins de 13 ans. Si nous apprenons que le titulaire d’un Compte a moins de 13 ans, nous clôturons le Compte et supprimons ses données.
Approbation non valide. Si un Compte Ado a été approuvé par une personne qui n’est pas le parent ou le représentant légal du titulaire, nous le considérons comme non approuvé, comme dans le premier cas.
Retrait d’approbation. Si un Parent retire son approbation, le Compte Ado cesse immédiatement de fonctionner. Nous envoyons un e-mail au titulaire, qui peut télécharger une copie de ses données pendant un délai de 14 jours ; nous clôturons ensuite le Compte et supprimons ses données.

Le titulaire peut nous contacter ou introduire un recours en vertu de l’article 23 à tout moment.

5. Le Service et votre Compte

5.1 Ce que fait Eligna

Eligna est un outil d’organisation personnelle et du foyer qui vous aide à gérer la vie quotidienne dans des domaines pouvant inclure les habitudes, les objectifs, la tenue d’un journal, les tâches et routines, les finances personnelles et du foyer, les repas et les courses, les corvées, les plantes, la gestion administrative du foyer et le maintien du contact avec vos proches. Les fonctionnalités varient selon la plateforme, l’abonnement et la version, et nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps (voir l’article 16).

5.2 Votre Compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre Compte. Vous acceptez de fournir des informations d’inscription exactes et de les maintenir à jour. Informez-nous dans les plus brefs délais à admin@eligna.app si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte.

5.3 Utilisation acceptable

Votre utilisation du Service est également soumise à notre Politique d’utilisation acceptable. En particulier, vous acceptez de ne pas :

utiliser le Service de manière illégale ou à des fins illégales, contrefaisantes, diffamatoires, harcelantes, abusives, obscènes ou préjudiciables ;
téléverser des logiciels malveillants ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux données d’autres utilisateurs ;
copier, scraper, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit applicable ;
revendre, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement le Service sans notre autorisation écrite ;
faire un usage abusif des Fonctionnalités d’IA pour générer du contenu illégal, préjudiciable ou contrefaisant, ou utiliser des outils d’automatisation, des scripts ou d’autres moyens pour dépasser les limites d’utilisation équitable ou de fréquence, ou pour imposer une charge excessive au Service ;
inviter une autre personne dans un Foyer, ou lui envoyer une invitation, à moins d’avoir l’assurance qu’elle accepte d’être contactée ; et ne jamais inviter ou approuver une personne âgée de 13 à 17 ans, sauf si vous êtes son parent ou son tuteur légal ;
publier quoi que ce soit dans un Foyer qui soit illégal, ou qui menace, harcèle, intimide ou sexualise une autre personne ; ou
porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service.

6. Foyers et données partagées

6.1 Fonctionnement des Foyers

Vous pouvez créer ou rejoindre un Foyer pour partager certains Contenus avec d’autres membres. Un Foyer comprend un Titulaire de la facturation et un ou plusieurs membres, qui peuvent détenir des rôles tels qu’administrateur du foyer ou membre, assortis de différentes autorisations (par exemple, un administrateur peut inviter ou retirer des membres, gérer l’abonnement du Foyer et supprimer le Foyer).

6.2 Visibilité partagée

Le Contenu que vous ajoutez à un espace partagé du Foyer (par exemple les budgets partagés, les transactions, les factures, les listes de courses, les corvées, les plannings de repas ou les contacts partagés) est visible par les autres membres de ce Foyer, selon leur rôle. Ne placez pas dans un espace partagé des informations que vous ne souhaitez pas voir consultées par d’autres membres du Foyer. Vos espaces personnels (par exemple vos habitudes, vos objectifs, vos tâches, votre journal et vos finances personnelles) restent strictement privés et ne sont pas partagés avec d’autres membres, sauf si la fonctionnalité l’indique expressément.

6.3 Responsabilités au sein d’un Foyer

Le membre qui invite d’autres personnes est responsable de s’assurer que la personne invitée accepte d’être contactée et de rejoindre le Foyer. Le membre qui saisit des données concernant d’autres personnes dans un espace partagé est responsable de s’assurer que ces personnes consentent au partage de leurs informations au sein du Foyer (voir également l’article 14 concernant les données relatives à des tiers). Le Titulaire de la facturation est responsable de l’abonnement et des frais relatifs au forfait Premium du Foyer. Seul le Parent du titulaire d’un Compte Ado peut l’inviter ou donner son approbation. Le Parent qui intègre un Compte Ado au sein d’un Foyer a la responsabilité de déterminer si ce Foyer constitue un environnement adapté et sûr pour lui. Un administrateur du Foyer qui estime qu’un membre a moins de 18 ans peut basculer le Compte de ce membre en Compte Ado dans les paramètres du Foyer, en vertu de l’article 4.6.

6.4 Départ d’un Foyer ; suppression

Si vous quittez un Foyer, vous perdrez l’accès au Contenu partagé de ce Foyer, et le Contenu partagé qui appartient véritablement au Foyer (par exemple un budget partagé) peut demeurer au sein du Foyer. Votre propre Contenu personnel reste associé à votre Compte. Si un Foyer est supprimé, les membres perdent l’accès à son Contenu partagé. Vos droits légaux relatifs à la protection des données sur vos propres données à caractère personnel restent inchangés et sont détaillés dans la Politique de confidentialité, y compris la façon d’exporter ou de supprimer vos données.

6.5 Vous êtes responsable de votre propre comportement au sein d’un Foyer

Un Foyer est un espace partagé que vous et les autres membres gérez entre vous. Eligna se contente d’enregistrer et d’afficher les informations saisies par les membres ; elle ne les vérifie pas, n’arbitre pas les litiges entre membres et ne prend parti dans aucun désaccord. Vous êtes seul responsable de votre propre comportement au sein d’un Foyer et de l’utilisation que vous faites des informations auxquelles vous avez accès. Nous déclinons toute responsabilité pour tout litige, désaccord, perte ou préjudice survenant entre les membres d’un Foyer, notamment concernant la répartition des sommes d’argent, les factures, les créances et dettes entre membres, les tâches partagées, ou l’utilisation, la divulgation ou la confiance accordée par un membre aux informations ajoutées par un autre membre. Chaque membre demeure responsable de ses propres décisions et du respect de toute obligation lui incombant envers d’autres membres en dehors du Service.

6.6 Partage d’informations au sein d’un Foyer et à l’extérieur

Vos espaces personnels (vos espaces « Moi » : habitudes, objectifs, tâches, journal et finances personnelles) sont strictement privés. Les espaces partagés du Foyer (par exemple les corvées, les repas, les courses, les factures et les finances partagées) sont alimentés par les membres. Vous décidez de ce que vous placez dans un espace partagé, et les autres membres décident de ce qu’ils y placent ; nous déclinons toute responsabilité quant aux informations qu’un membre choisit d’ajouter à un espace partagé, ainsi qu’à la manière dont un autre membre utilise les informations que vous avez partagées avec le Foyer. N’ajoutez pas à un espace partagé des informations que vous ne souhaitez pas voir consultées par les autres membres.

Vous ne devez pas extraire, copier, exporter, publier ou partager le Contenu d’un autre membre, ni des données à caractère personnel concernant un autre membre ou un tiers, à l’extérieur du Foyer sans le consentement de cette personne. Au sein d’un Foyer, traitez les informations des autres membres avec le même soin que vous attendriez pour les vôtres.

6.7 Signalement de contenu et mesures prises par nos soins

Les Foyers sont privés : seules les personnes invitées par un membre peuvent voir ce qui y est partagé, et personne en dehors d’un Foyer ne peut vous trouver ni vous envoyer de message via Eligna.

Si un élément au sein d’un Foyer est illicite ou enfreint les présentes Conditions ou la Politique d’utilisation acceptable, signalez-le : appuyez longuement sur un message et choisissez « Signaler », utilisez « Signaler un problème » dans les paramètres du Foyer, ou envoyez un e-mail à support@eligna.app. Vous pouvez toujours supprimer vos propres messages.

Nous examinons chaque signalement. Nous nous efforçons d’examiner les signalements sous 2 à 3 jours ouvrés. Si le contenu est illicite ou enfreint nos règles, nous le retirons et pouvons restreindre ou fermer le Compte responsable (article 17.2). Tout contenu relevant de l’exploitation sexuelle d’un enfant ou menaçant la vie d’une personne est retiré immédiatement et signalé aux autorités compétentes. Nous informons la personne ayant effectué le signalement de notre décision. La personne dont le contenu a été retiré peut déposer une réclamation ou faire appel conformément à l’article 23.

7. Formules, abonnements, essais gratuits et facturation

7.1 Formule gratuite et Premium

Le Service propose une Formule gratuite et une ou plusieurs formules payantes Premium. Certaines fonctionnalités (par exemple certaines Fonctionnalités d’IA et l’utilisation au-delà des limites de la Formule gratuite) ne sont disponibles qu’avec Premium. L’utilisation de la Formule gratuite peut être soumise à des limites d’utilisation équitable et à des limites quotidiennes (par exemple des limites quotidiennes de messages d’IA ou d’actions assistées par IA), que nous pouvons définir et ajuster. Seul le titulaire d’un Compte majeur peut souscrire Premium ; un Compte Ado utilise la formule de son Foyer.

7.2 Prix

Premium est proposé par tranches selon la taille du foyer : 1 personne, 2 personnes, et jusqu’à 6 personnes. Vous payez pour la taille de votre foyer plutôt que par personne, de sorte que personne n’est facturé pour le rejoindre, et qu’une personne qui le quitte n’est jamais facturée. Chaque tranche peut être payée mensuellement ou annuellement, et la formule annuelle revient moins cher par mois.

Les prix actuels de chaque tranche sont indiqués sur notre page des tarifs et à nouveau dans l’application au moment de l’achat, avant votre paiement, toutes taxes applicables comprises lorsque la loi l’exige. Nous nous abstenons délibérément de répéter les montants chiffrés dans le présent document, afin que ces Conditions restent toujours parfaitement conformes à ce qui vous est réellement facturé. Les prix peuvent différer selon le pays, la plateforme et la devise.

7.3 Essais gratuits

Lorsque nous proposons un essai gratuit, il est gratuit pendant toute sa durée. Nous ne demandons aucun moyen de paiement pour le commencer, et il ne se transforme pas automatiquement en un abonnement payant : si vous ne faites rien, l’essai prend fin pour revenir à la formule gratuite et rien ne vous est facturé, vous n’avez donc rien à résilier. Vous pouvez choisir d’ajouter une carte bancaire pendant l’essai : si vous le faites, votre essai se poursuit jusqu’à la fin de son dernier jour, votre abonnement payant commence à ce moment-là, et nous prélevons le premier paiement ce jour-là. Nous vous enverrons un rappel avant d’effectuer le prélèvement. Si vous vous abonnez sans essai, le paiement est prélevé au moment de la souscription. Si vous reprenez la formule d’un Foyer sur le web en remplacement du membre qui s’en occupait auparavant, votre abonnement commence le jour où sa période payée prend fin, et nous prélevons le premier paiement ce jour-là, afin que personne ne paie 2 fois pour les mêmes jours. Sauf indication contraire de notre part, un seul essai gratuit est disponible par utilisateur et par Foyer.

7.4 Reconduction tacite

Les abonnements Premium se renouvellent automatiquement pour des périodes successives (mensuelles ou annuelles, selon votre choix) au prix en vigueur à ce moment-là, jusqu’à leur résiliation. Le montant du renouvellement est prélevé au début ou peu avant le début de chaque nouvelle période, via le moyen de paiement de votre choix. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique ou résilier l’abonnement comme décrit à l’article 8.

7.5 Canaux de paiement

La manière dont vous êtes facturé(e), ainsi que l’entité qui gère vos paiements, résiliations et remboursements, dépendent de l’endroit où vous avez obtenu Premium :

Apple App Store (iOS) : la facturation est gérée par Apple par le biais de votre identifiant Apple. Voir articles 8.1 et 18.
Google Play (Android) : la facturation est gérée par Google par le biais de votre compte Google. Voir articles 8.2 et 19.
Web (Stripe) : la facturation est gérée par nos soins en tant que vendeur officiel (seller of record), au moyen de notre prestataire de services de paiement Stripe. Voir article 8.3.

7.6 Échecs de paiement

En cas d’échec d’un paiement de renouvellement, nous (ou l’App Store) pouvons tenter à nouveau de prélever le montant et pouvons suspendre ou rétrograder l’accès à Premium jusqu’à ce que le paiement aboutisse. Pour les achats effectués sur le web (Stripe), il peut vous être demandé de procéder à une authentification bancaire renforcée supplémentaire (3D Secure / Authentification forte du client) afin d’autoriser le paiement et de configurer les futurs paiements récurrents.

7.7 Rappels et résiliation

Nous mettons tout en œuvre pour que résilier Premium soit simple. Nous vous enverrons un rappel avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant et, pour les formules annuelles, avant le renouvellement de l’abonnement. Vous pouvez résilier à tout moment en suivant la procédure correspondant à votre canal de facturation indiquée à l’article 8 ; la résiliation est simple et n’exige pas de nous appeler ni de fournir un motif.

8. Résiliation et remboursements

Le lieu où vous résiliez et les modalités de remboursement dépendent de l’endroit où vous avez acheté Premium. Veuillez utiliser la voie appropriée ci-dessous.

8.1 Si vous vous êtes abonné via l’App Store d’Apple (iOS)

Apple est le vendeur officiel (merchant of record) pour cet achat. Gérez ou résiliez votre abonnement dans les réglages de votre identifiant Apple (Réglages, puis votre nom, puis Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les demandes de remboursement pour les achats effectués sur l’App Store doivent être adressées à Apple et sont tranchées par Apple (par exemple via reportaproblem.apple.com), sous réserve des politiques d’Apple. Nous ne pouvons pas résilier votre abonnement Apple à votre place ni émettre de remboursements pour les achats effectués sur l’App Store.

8.2 Si vous vous êtes abonné via Google Play (Android)

Résiliez via le Google Play Store (Abonnements), et/ou via le lien de résiliation que nous fournissons dans l’application ou sur notre site Internet. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les remboursements pour les achats effectués sur Google Play sont traités selon la politique de remboursement de Google Play ; veuillez adresser vos demandes de remboursement à Google. Nous ne pouvons généralement pas émettre de remboursements pour les achats effectués sur Google Play.

8.3 Si vous vous êtes abonné sur le web (Stripe)

Nous sommes le vendeur officiel. Vous pouvez résilier à tout moment dans les paramètres de votre Compte, sur le portail client ou en envoyant un e-mail à admin@eligna.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l’accès jusqu’à cette date, sauf disposition légale contraire. Notre politique de remboursement pour les achats sur le web est définie à l’article 8.5 et s’ajoute à vos droits légaux prévus aux articles 8.4 et 13.

8.4 Votre droit de rétractation (consommateurs de l’UE/EEE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un Consommateur dans l’UE/EEE ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat à distance portant sur Premium, sans avoir à motiver votre décision, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Un essai gratuit n’est pas un contrat payant, ce délai court donc à compter du jour où vous vous abonnez, que vous payiez immédiatement ou que vous ajoutiez une carte bancaire pendant un essai, et non à compter du jour où vous commencez un essai.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours. Dans Eligna, ouvrez Compte & Préférences et appuyez sur « Se rétracter de votre contrat ». Le bouton est présent pendant l’intégralité des 14 jours. Vous pouvez également nous informer avant l’expiration des 14 jours, par e-mail à support@eligna.app ou à l’aide du formulaire type de rétractation figurant à l’Annexe 1.

Accès immédiat. Premium est un service numérique fourni en ligne, et il est mis à votre disposition dès votre souscription. En vous abonnant, vous nous demandez de commencer à fournir le service immédiatement, pendant le délai de 14 jours, plutôt que d’attendre l’expiration de ce délai.

Remboursements en cas de rétractation. Si vous vous rétractez pendant les 14 jours, nous vous remboursons le montant payé, déduction faite d’un montant proportionnel correspondant aux jours payants utilisés. Les jours d’un essai gratuit ne sont jamais décomptés. Nous ne facturons aucun frais pour l’exercice du droit de rétractation, et la rétractation n’est jamais subordonnée à la communication d’un motif.

8.5 Notre politique de remboursement pour les achats sur le web (Stripe)

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 8.4 et de vos droits légaux prévus à l’article 13, les frais de Premium pour les achats sur le web ne sont généralement pas remboursables pour les périodes entamées, sauf si la loi l’exige ou si nous le proposons à notre discrétion. Pour demander un remboursement, envoyez un e-mail à admin@eligna.app ; nous nous efforçons de répondre dans un délai de 14 jours.

8.6 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix de Premium. Si une modification devait affecter votre abonnement, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance sur un support durable (par exemple par e-mail) avant que la modification ne prenne effet. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier avant sa prise d’effet ; dans le cas contraire, le nouveau prix s’applique à compter de votre prochain renouvellement. Pour les abonnements facturés via un App Store, toute augmentation de prix est également soumise à la procédure de préavis et de consentement propre à ce magasin.

9. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

9.1 Eligna fait un usage étendu de l’IA, et nous vous indiquons où

Une grande partie du contenu du Service est générée par intelligence artificielle, notamment les textes, descriptions, suggestions, idées de repas et de recettes, ainsi que les images, et le Service comprend un assistant/coach IA. Les Fonctionnalités d’IA sont des systèmes automatisés, et non des êtres humains, et l’application vous avertit lorsque vous en utilisez une : l’assistant se présente de lui-même, et vous en êtes informé avant de commencer à l’utiliser. Les Fonctionnalités d’IA sont conçues pour les adultes et sont désactivées sur les Comptes Ado (article 4.3).

Nous vous indiquons quels TYPES de contenus sont générés par IA plutôt que d’apposer une mention sur chaque élément individuel. Notre page d’information sur l’IA énumère ces catégories : illustrations et icônes, images de repas et de plantes, ainsi que suggestions et descriptions générées. Les images individuelles ne comportent pas de mention car elles ne représentent aucune personne, aucun lieu ni aucun événement réel : ce sont des illustrations décoratives de plats et de plantes, de sorte qu’un marquage par image ne vous apprendrait rien de plus que ce qui vous est déjà indiqué, à plusieurs endroits.

9.2 Les Fonctionnalités d’IA ne constituent pas des conseils professionnels et ne doivent pas être considérées comme telles

Les Fonctionnalités d’IA fournissent des informations générales, des idées et des suggestions uniquement pour votre commodité. Elles ne constituent aucunement des conseils professionnels de quelque nature que ce soit, y compris des conseils médicaux, psychologiques, de santé mentale, nutritionnels, diététiques, sportifs, financiers, fiscaux, juridiques ou de sécurité, et elles ne créent aucune relation professionnelle ou de conseil entre vous et nous. Vous ne devez vous fonder sur aucun résultat produit par l’IA pour remplacer les conseils d’un professionnel dûment qualifié. Toute décision que vous prenez, ou que vous vous abstenez de prendre, sur la base d’une Fonctionnalité d’IA relève de votre propre responsabilité et s’effectue à vos propres risques. Si une Fonctionnalité d’IA concerne votre santé, vos finances, votre sécurité ou votre situation juridique, demandez conseil à un professionnel compétent avant d’agir, et en cas d’urgence, contactez vos services d’urgence locaux. Dans toute la mesure permise par la loi (et sous réserve de l’article 21), nous déclinons toute responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout effet néfaste résultant de votre utilisation d’une Fonctionnalité d’IA ou du fait de vous y être fié.

9.3 Les résultats de l’IA peuvent être erronés

Les résultats générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou trompeurs, et peuvent mal interpréter ou déformer vos données. Les Fonctionnalités d’IA peuvent faire des erreurs. Il vous incombe de vérifier tout élément important avant d’agir en conséquence.

9.4 Comment l’IA traite vos données

Pour générer des réponses et du contenu, les Fonctionnalités d’IA transmettent vos requêtes (« prompts ») ainsi que les données que vous choisissez de partager avec l’assistant à notre sous-traitant tiers d’IA, Google Cloud (Vertex AI), qui exécute pour notre compte les modèles « Claude » d’Anthropic sur des serveurs situés dans l’Union européenne, et qui traite ces données pour notre compte et sous des garanties appropriées en matière de protection des données. Nous n’autorisons pas l’utilisation de vos données pour entraîner les modèles d’IA du prestataire, et l’accès de votre journal par les Fonctionnalités d’IA est désactivé par défaut et nécessite votre consentement (« opt-in ») préalable, explicite et distinct, que vous pouvez retirer à tout moment. Les prestataires d’IA auxquels nous faisons appel, les garanties applicables et tout mécanisme de transfert international de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

9.5 Notre engagement de transparence en matière d’IA

Nous visons la transparence quant à notre utilisation de l’IA et nous nous engageons à respecter les lois applicables sur l’intelligence artificielle, y compris les obligations de transparence du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act). En pratique, cela implique deux choses : vous informer lorsque vous interagissez avec un système d’IA, ce que l’assistant fait de lui-même, et vous indiquer quelles catégories de contenus au sein du Service sont générées par IA, ce que fait la page d’information sur l’IA. À mesure que ces lois et les normes techniques associées évolueront, nous mettrons à jour nos informations en conséquence, y compris en ajoutant un marquage par élément individuel si cela devient obligatoire pour ce type de contenu.

10. Contenus suggérés, idées et informations de référence

Le Service propose des Contenus suggérés afin de rendre l’organisation du quotidien plus facile et plus agréable, par exemple des idées de repas et de recettes, des instructions de cuisine, des informations nutritionnelles, des idées d’habitudes, de tâches et de corvées, des conseils d’entretien des plantes, ainsi que des contenus éducatifs ou de référence sur les aliments, les plantes et les routines. Les Contenus suggérés, qu’ils soient générés par l’IA ou issus de nos bibliothèques, sont fournis exclusivement à des fins d’inspiration, d’illustration et de commodité d’utilisation.

Ils ne sont pas vérifiés au regard de votre situation personnelle. Les Contenus suggérés sont d’ordre général et ne sont pas vérifiés par rapport à vos besoins individuels, votre santé, vos allergies, vos intolérances, vos exigences alimentaires ou médicales, votre domicile ou les réglementations locales.
Alimentation et recettes. Les listes d’ingrédients, les valeurs nutritionnelles et les instructions de cuisson peuvent être inexactes ou incomplètes. Vérifiez toujours vous-même les ingrédients et les allergènes, cuisinez les aliments en toute sécurité et ne vous fiez pas à nos informations nutritionnelles. Si vous avez une allergie alimentaire, une intolérance ou un besoin diététique médical, consultez un professionnel qualifié.
Plantes. Les informations relatives à l’entretien et à la toxicité des plantes peuvent être incomplètes ou erronées. Gardez les plantes hors de portée des enfants et des animaux lorsque cela est approprié et demandez conseil à un expert pour toute plante susceptible d’être nocive.
Idées et routines. Les suggestions d’habitudes, de tâches, de corvées et de routines sont de simples incitations, et non des instructions, et peuvent ne pas être adaptées ou sûres pour vous.

Les Contenus suggérés ne constituent pas des conseils, et nous déclinons toute responsabilité pour tout effet indésirable, perte ou préjudice résultant de votre utilisation de ces contenus ou de la confiance que vous leur accordez, dans toute la mesure permise par la loi (et sous réserve de l’article 21). Vous utilisez les Contenus suggérés à votre propre discrétion et à vos risques et périls.

11. Les fonctionnalités financières ont une valeur purement informative

Les fonctionnalités financières d’Eligna (par exemple, le suivi des transactions, des budgets, des factures et la répartition des dépenses entre les membres du Foyer) sont exclusivement des outils d’information et d’organisation des finances personnelles, fournis pour votre propre tenue de comptes et pour votre commodité.

Absence de conseil financier. Aucun élément du Service ne constitue, ni ne doit être considéré comme constituant, un conseil en matière financière, d’investissement, fiscale, comptable, de gestion des dettes ou d’assurance, ni une recommandation personnalisée.
Activité non réglementée. Eligna n’est agréée ni réglementée par aucune autorité de régulation des services financiers (y compris, au Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority) dans aucun des pays où le Service est disponible, et n’exerce aucune activité réglementée.
Aucun fonds de clients. Eligna ne détient, ne reçoit, ne transfère ni ne manipule aucun de vos montants ou fonds, et n’exécute aucun paiement. Les budgets, les répartitions et les soldes sont des calculs et des relevés fournis à titre purement informatif ; tout règlement entre les membres du Foyer a lieu en dehors du Service.
Vérification des montants. Les montants peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes (par exemple, en cas de saisie manuelle). Comparez-les avec vos propres relevés bancaires et sollicitez l’avis d’un professionnel indépendant avant de prendre toute décision financière.

Pour obtenir des conseils financiers gratuits et impartiaux : au Royaume-Uni, consultez MoneyHelper (moneyhelper.org.uk) ; dans l’UE/EEE, contactez votre organisme national d’orientation financière ou de défense des consommateurs, que vous pouvez trouver par l’intermédiaire du Réseau des Centres Européens des Consommateurs (eccnet.eu).

12. Contenu relatif au bien-être et à la santé

Le Service est un outil de bien-être et de suivi personnel, et non un dispositif médical. Il ne diagnostique, ne traite, ne guérit ni ne prévient aucune affection et ne remplace pas l’avis d’un professionnel de la santé ou de la santé mentale. Si vous avez des inquiétudes concernant votre santé, consultez un professionnel qualifié. Si vous êtes en situation de crise ou pourriez être en danger, contactez vos services d’urgence locaux.

Nous ne vous demandons aucune donnée relative à la santé ni aucune autre information relevant de catégories particulières. Toutefois, des fonctionnalités telles que le journal, le chat IA, les habitudes et les objectifs comportent des champs de texte libre ; vous pouvez donc choisir d’y rédiger des informations qui touchent à votre santé ou à votre bien-être. Tout contenu de cette nature est fortuit. Étant donné que ce que vous y écrivez peut néanmoins révéler des éléments sur votre état de santé ou d’autres informations sensibles, le journal et le chat IA vous demandent chacun votre consentement explicite une seule fois, lors de votre première ouverture, avant que tout ce que vous y écrivez ne soit stocké ou traité. Vous pouvez le retirer à tout moment ; la Politique de confidentialité explique ce qu’il advient alors. Si nous proposons ultérieurement une intégration optionnelle avec une plateforme de santé tierce (par exemple Apple Health ou Google Fit), nous ne l’activerons qu’avec votre consentement explicite distinct, que vous pourrez retirer à tout moment.

13. Votre contenu, vos droits et notre licence

13.1 Vous êtes propriétaire de votre Contenu

Vous conservez tous les droits que vous détenez sur votre Contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur celui-ci.

13.2 Licence pour faire fonctionner le Service

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, sauvegarder, reproduire, adapter (à des fins de formatage et d’affichage), traiter et transmettre votre Contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service pour vous, y compris le partager au sein de votre Foyer lorsque vous choisissez de le faire, et le transmettre à notre fournisseur d’IA lorsque vous utilisez les Fonctionnalités d’IA. Cette licence prend fin lorsque votre Contenu est supprimé, sous réserve des cycles de sauvegarde de routine et des obligations légales de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.

13.3 Votre responsabilité à l’égard de votre Contenu

Vous êtes responsable de votre Contenu et confirmez que vous avez le droit de le soumettre et qu’il n’enfreint les droits de personne ni ne viole aucune loi. N’ajoutez pas de photo, d’image ou de texte que vous n’avez pas le droit de partager, y compris en tant que photo de profil.

13.4 Notre engagement de conformité et vos droits légaux

Nous fournirons le Service, y compris Premium payant, avec une diligence et une compétence raisonnables et en conformité avec les présentes Conditions et la description que nous en faisons, et nous fournirons les mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) nécessaires pour le maintenir en conformité pendant toute la durée à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre.

Vos droits légaux ne sont pas affectés par les présentes Conditions. Si vous êtes un Consommateur, vous disposez de droits légaux (garantie légale de conformité) si un contenu numérique ou un service numérique est défectueux, non conforme à sa description ou impropre à l’usage attendu, y compris le droit d’obtenir sa mise en conformité, une réduction de prix ou un remboursement, dans les conditions prévues par votre législation locale. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut ces droits.

13.5 Droits d’auteur et autres droits

Si vous estimez qu’un élément dans Eligna enfreint vos droits d’auteur ou d’autres droits, ou est par ailleurs illégal, informez-nous-en : utilisez le formulaire de contact et choisissez « Droits d’auteur ou contenu illicite », ou envoyez un e-mail à support@eligna.app avec « Droits d’auteur » en objet. Veuillez inclure : votre nom et vos coordonnées ; ce qui, selon vous, est contrefait ou illégal ; où cela se trouve dans Eligna (par exemple le Foyer et le message ou la photo) ; une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire des droits ou par la loi ; une déclaration attestant que votre notification est exacte et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom ; et votre signature (saisir votre nom complet suffit). Nous examinons chaque notification, supprimons ou restreignons l’accès au contenu lorsqu’il est illicite ou enfreint les présentes Conditions, et en informons la personne qui l’a ajouté, laquelle peut répondre pour présenter ses observations à la même adresse. Si nous avons commis une erreur, nous rétablissons le contenu. Nous fermons les Comptes des personnes qui enfreignent de manière répétée les droits d’autrui.

14. Données à caractère personnel de tiers (données concernant d’autres personnes)

Certaines fonctionnalités vous permettent de stocker des informations sur d’autres personnes (par exemple le nom d’un contact, sa date de naissance, ses centres d’intérêt, des idées de cadeaux, des notes sur la façon dont cette personne souhaite être soutenue, ou d’autres éléments de contexte), ou d’inviter d’autres personnes à rejoindre un Foyer. Lorsque vous faites cela :

vous confirmez que vous disposez d’une base valable pour enregistrer et utiliser ces informations, et que vous ne les utilisez qu’à des fins strictement personnelles ou domestiques ;
vous êtes responsable, dans les relations entre vous et nous, de ces informations, de veiller à ce qu’elles soient exactes et proportionnées, et de répondre à toute demande ou réclamation émanant de la personne concernée ;
vous acceptez de ne pas enregistrer d’informations relevant de catégories particulières concernant d’autres personnes (par exemple relatives à la santé, à la religion, à la vie sexuelle ou aux convictions), sauf si cela est nécessaire et que vous disposez d’une base valable pour le faire ; et
vous êtes responsable de votre utilisation des informations d’autres personnes, ainsi que de toute réclamation, de tout préjudice ou de toute amende résultant de votre enregistrement ou de votre utilisation de ces informations en violation des présentes Conditions ou de la législation relative à la protection des données, mais uniquement dans la mesure où cela résulte de votre propre manquement ou de votre propre faute. Vous n’êtes pas responsable de ce qui nous est imputable et, lorsque vous êtes un Consommateur, cela ne s’applique que dans la mesure où cela est équitable et autorisé par la loi, et n’affecte pas vos droits légaux.

Nous traitons ces informations sur vos instructions afin de vous fournir la fonctionnalité. La manière dont nous les gérons est décrite dans la Politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle, marques et parrainages

15.1 Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, son design, ses textes, ses éléments graphiques et les contenus que nous fournissons (à l’exclusion de votre Contenu), est notre propriété ou celle de nos concédants de licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service pour votre usage personnel et non commercial, conformément aux présentes Conditions et à toutes les règles applicables des App Stores.

15.2 Marques

« Eligna » et le logo Eligna sont des marques déposées de TRANSLOGISTIKA ES Ltd, enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UK Intellectual Property Office). Vous ne pouvez pas les utiliser, ni utiliser tout signe similaire prêtant à confusion, sans notre accord écrit préalable.

15.3 Retours et suggestions

Si vous nous envoyez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous ni rémunération.

15.4 Parrainages

Si nous proposons un programme de parrainage, toutes les récompenses (par exemple des mois gratuits de Premium) sont soumises à nos Conditions du programme de parrainage distinctes présentées à ce moment-là, et peuvent être modifiées ou retirées. Nous pouvons annuler les récompenses obtenues par abus, fraude ou violation des présentes Conditions.

16. Disponibilité, notifications et modifications du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas qu’il fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, et nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités.

Les rappels et les notifications (par exemple, les rappels de factures ou de tâches et les notifications push) sont fournis à titre de commodité et leur distribution n’est pas garantie, que ce soit à temps ou de manière générale. Ne vous fiez pas exclusivement au Service pour tout élément soumis à des délais stricts, tel que le paiement d’une facture ou le respect d’une date limite.

Lorsque nous apportons à une partie payante du Service une modification qui dépasse une modification mineure et qui a une incidence négative sur votre accès à celle-ci ou sur son utilisation, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable sur un support durable, et vous pourrez résilier sans frais l’abonnement concerné avant que la modification ne prenne effet, à moins que cette modification ne soit nécessaire pour maintenir la conformité du Service, pour respecter la loi ou pour des raisons de sécurité.

17. Suspension et résiliation

17.1 Par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre Compte à tout moment via l’application. La suppression de votre Compte entraîne l’effacement de vos données personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité (sous réserve des obligations légales de conservation). La résiliation d’un abonnement s’effectue via le canal pertinent mentionné à l’article 8.

17.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, ou retirer du Contenu, si vous violez de manière substantielle les présentes Conditions ou la loi, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service ou d’autres utilisateurs. Sauf si la loi ou une nécessité urgente d’ordre juridique ou de sécurité exige une action immédiate, nous vous donnerons un préavis et, le cas échéant, la possibilité de remédier à la situation, et nous vous indiquerons comment déposer une réclamation ou faire appel. Nous basculons, fermons ou supprimons également des Comptes dans les circonstances énoncées à l’article 4.6.

17.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre licence d’utilisation du Service prend fin. Les clauses qui, de par leur nature, doivent continuer à s’appliquer (par exemple les articles 9 à 15, 20, 21 et 24) survivent à la résiliation.

18. Conditions supplémentaires pour les utilisateurs de l’Apple App Store

La présente clause s’applique uniquement si vous avez obtenu l’application Eligna sur l’App Store d’Apple. En cas de contradiction avec le reste des présentes Conditions, cette clause prévaut pour votre utilisation de cette application.

Le présent contrat est conclu avec nous, et non avec Apple. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Eligna uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l’application ni de son contenu.
Étendue de la licence. La licence d’utilisation de l’application qui vous est accordée est une licence non transférable vous permettant d’utiliser l’application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, tel qu’autorisé par les Règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple, sous réserve des présentes Conditions.
Maintenance et assistance. Nous sommes, et non Apple, seuls responsables de la fourniture de la maintenance et de l’assistance pour l’application. Apple n’a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou assistance.
Garantie. Nous sommes seuls responsables de toute garantie du produit, qu’elle soit expresse ou légale, dans la mesure où elle n’a pas été valablement exclue. Si l’application ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’application ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application, et toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un défaut de conformité à une garantie relèvent de notre seule responsabilité.
Réclamations relatives au produit. Il nous incombe, et non à Apple, de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant l’application ou votre utilisation de celle-ci, y compris les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les réclamations selon lesquelles l’application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, ainsi que les réclamations relatives à la protection des consommateurs ou à la protection de la vie privée.
Propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l’application enfreint ses droits de propriété intellectuelle, nous sommes, et non Apple, seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’apurement de cette réclamation.
Conformité légale. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions du gouvernement américain.
Coordonnées du développeur. Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’application doivent être adressées à Eligna à l’adresse admin@eligna.app.
Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables de tiers lors de l’utilisation de l’application (par exemple, votre contrat de services de données sans fil).
Apple en tant que tiers bénéficiaire. Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et que, dès votre acceptation, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté le droit) de faire exécuter ces Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

Informations relatives à l’abonnement Apple. Le paiement sera débité de votre compte Identifiant Apple lors de la confirmation de l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf s’il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer et résilier vos abonnements en accédant aux réglages de votre compte sur l’App Store après l’achat.

19. Conditions supplémentaires pour les utilisateurs de Google Play

La présente clause s’applique uniquement si vous avez obtenu l’application sur Google Play. Votre abonnement se renouvelle automatiquement et vous êtes facturé au début de chaque période de facturation par l’intermédiaire de votre compte Google (Google peut prélever le montant jusqu’à 24 heures avant le début de chaque nouvelle période). Vous pouvez résilier votre abonnement via le Google Play Store (Abonnements) et/ou par le biais de la procédure de résiliation que nous mettons à votre disposition. Les remboursements pour les achats effectués sur Google Play sont traités conformément aux règles de remboursement de Google Play ; veuillez adresser vos demandes de remboursement directement à Google. Vous devez également respecter les conditions applicables de Google Play.

20. Services et intégrations tiers

Le Service repose sur des prestataires de services tiers et peut s’y connecter, notamment pour l’hébergement cloud et les fonctions serveur (Vercel), la base de données, la connexion et le stockage (Supabase), notre fournisseur d’IA (Google Cloud, exécutant les modèles Claude d’Anthropic dans l’UE), les paiements (Stripe), la transmission des notifications push (Google Firebase Cloud Messaging), les e-mails transactionnels (Resend), l’analyse produit et le rejeu de session (PostHog), le suivi des erreurs et le rejeu de session (Sentry), la protection contre les bots (Cloudflare) et, si vous les activez, des plateformes de santé tierces. Votre utilisation d’une intégration que vous choisissez d’activer peut être soumise aux conditions de ce tiers. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, mais nous sélectionnons nos prestataires avec soin et décrivons ceux qui traitent vos données personnelles, ainsi que les garanties applicables, dans la Politique de confidentialité.

21. Exclusions et limitation de responsabilité

21.1 Primauté des droits des consommateurs

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue. Cela comprend la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ainsi que l’ensemble de vos droits légaux d’ordre public en tant que Consommateur (notamment les droits de conformité et de recours prévus à l’article 13). Si une quelconque partie du présent article 21 est inapplicable à votre égard en tant que Consommateur, le reste demeure applicable.

21.2 Service fourni avec un soin raisonnable

Nous fournissons le Service avec toute la diligence et la compétence raisonnables. Sous réserve de l’article 21.1, nous ne promettons pas que le Service sera toujours disponible, ininterrompu, exempt d’erreurs ou qu’il répondra à toutes vos attentes, et les résultats (notamment les résultats de l’IA, le Contenu suggéré et les calculs financiers) sont fournis à titre informatif et ne sont pas garantis comme étant exacts ou complets.

21.3 Éléments dont nous ne sommes pas responsables

Sous réserve de l’article 21.1, nous ne sommes pas responsables :

des pertes ou dommages qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles ;
des pertes professionnelles (le Service étant destiné à un usage personnel et non commercial), y compris les pertes de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales ;
de la perte ou de la corruption de données, sauf dans la mesure où cela résulte de notre manquement à apporter un soin raisonnable (nous vous recommandons de conserver vos propres copies des Contenus importants) ; ou
des pertes ou dommages causés par un service tiers que vous avez choisi d’utiliser, ou par votre propre manquement aux présentes Conditions.

21.4 Plafond de responsabilité

Sous réserve de l’article 21.1, notre responsabilité totale envers vous découlant du Service et des présentes Conditions, ou s’y rapportant, est limitée au montant le plus élevé entre (a) le montant total que vous nous avez payé pour Premium au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, et (b) 500 £. Cette limite ne s’applique qu’à la responsabilité subsistant après application de l’article 21.1.

22. Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD de l’UE et, pour les utilisateurs du Royaume-Uni, le UK GDPR. La Politique de confidentialité explique ce que nous collectons, nos bases légales, les consentements explicites sur lesquels nous nous fondons (y compris pour l’accès de l’IA à votre journal), les tiers qui traitent des données pour notre compte, les transferts internationaux, la conservation et vos droits. En utilisant le Service, vous reconnaissez l’existence de la Politique de confidentialité. Lorsque nous nous fondons sur votre consentement pour une opération de traitement spécifique, ce consentement est obtenu séparément et peut être retiré à tout moment.

23. Réclamations et règlement des litiges

Si vous avez une réclamation, veuillez d’abord nous contacter à l’adresse admin@eligna.app ; nous nous efforcerons de la résoudre.

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez la soumettre à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. En Bulgarie, l’organisme compétent pour un litige avec nous est la Commission générale de conciliation ayant son siège à Varna (couvrant les régions de Varna, Dobrich et Silistra), administrée par la Commission pour la protection des consommateurs. Vous pouvez la joindre par l’intermédiaire de la Commission pour la protection des consommateurs, bureau de Varna, 112 Vladislav Varnenchik Blvd, 4e étage, Varna, Bulgarie ; tél. +359 52 603 778 ; e-mail varna@kzp.bg ; www.kzp.bg. Les consommateurs de l’UE/EEE peuvent également trouver l’organisme compétent dans leur propre pays par l’intermédiaire du Réseau des Centres Européens des Consommateurs (eccnet.eu).

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit de la République de Bulgarie. Si vous êtes un Consommateur résidant dans un autre pays, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez, et rien dans les présentes Conditions ne vous prive de la protection que ces règles vous accordent. Vous pouvez engager une action en justice devant les tribunaux de votre pays de résidence, et toute action en justice que nous engagerions à l’encontre d’un Consommateur sera portée devant les tribunaux du pays de résidence du Consommateur lorsque la loi l’exige.

25. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions (par exemple pour refléter des modifications apportées au Service, à la loi ou à nos pratiques). Pour les modifications qui ont une incidence sur vos droits ou obligations, nous vous donnerons un préavis raisonnable sur un support durable et vous indiquerons la date à laquelle elles prennent effet. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et résilier tout abonnement avant que les modifications ne prennent effet ; la poursuite de l’utilisation après cette date signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour. Nous n’appliquerons pas de modifications substantielles de manière rétroactive.

26. Généralités

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation acceptable, ainsi que toutes Conditions spécifiques à un forfait ou au Programme de parrainage, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service.
Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la disposition inapplicable est remplacée par une disposition applicable qui se rapproche le plus de l’effet initialement visé.
Absence de renonciation. Le fait que nous n’exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations sans notre consentement. Nous pouvons transférer les nôtres à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une vente, à condition que vos droits ne soient pas réduits.
Droits des tiers. À l’exception d’Apple et de ses filiales en vertu de l’article 18, nulle autre personne que vous et nous n’a le droit de faire exécuter les présentes Conditions.
Force majeure. Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications dans l’application, par e-mail ou sur notre site Internet. Vous pouvez nous contacter à l’adresse admin@eligna.app.
Langue. Les présentes Conditions sont fournies en anglais.

27. Coordonnées de l’entreprise

Société : TRANSLOGISTIKA ES Ltd
Code unique d’identification (UIC) : 200606587
Immatriculée au : Registre du commerce auprès de l’Agence du registre de la République de Bulgarie
Siège social : Vazrazhdane, 66, ap. 6, Varna 9025, Bulgarie
E-mail de contact : admin@eligna.app
Site Internet : https://eligna.app

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

À l’attention de : TRANSLOGISTIKA ES Ltd, Vazrazhdane, 66, ap. 6, Varna 9025, Bulgarie ; support@eligna.app. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : Eligna Premium. Commandé le / reçu le : [date]. Nom du (des) consommateur(s) : __________. Adresse du (des) consommateur(s) : __________. Signature (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) : __________. Date : __________.